Le contrat CCDC* 32 est le contrat type canadien de conception-construction progressive, dit aussi « progressive design-build« . Une seule firme est responsable du design et de la construction, mais le prix forfaitaire n’est fixé qu’une fois la conception suffisamment avancée. Le projet se divise en deux phases : une phase de développement, rémunérée en honoraires, pendant laquelle le client valide la conception, le coût et le calendrier à des points de contrôle formels; puis une phase de conception/construction à prix forfaitaire.

Sa différence principale avec les autres contrats de l’industrie tient donc au moment où le prix devient ferme. Voici comment le CCDC 32 fonctionne, en quoi il se distingue du CCDC 2, du CCDC 5B ou du CCDC 14, et dans quels cas il est le plus utile.

*CCDC veut dire Comité canadien des documents de construction (en anglais, Canadian Construction Documents Committee).

Qu’est-ce que le contrat CCDC 32 ?

Le CCDC 32 est un contrat entre un maître de l’ouvrage (le client) et un concepteur-constructeur, publié par le Comité canadien des documents de construction (CCDC). Il encadre un projet où la même firme assume la conception et la construction, en deux phases distinctes. Le CCDC publie les contrats types les plus utilisés en construction au Canada. Ces contrats sont rédigés conjointement par des représentants des propriétaires, des entrepreneurs, des architectes et des ingénieurs, et aucune partie ne les a écrits à son avantage. Pour un client, c’est un avantage concret : votre avocat, votre prêteur et votre assureur connaissent déjà le texte.

Deux contrats CCDC encadrent la conception-construction

  • CCDC 14 – 2026 : conception-construction à forfait. Le prix est fixé à la signature.
  • CCDC 32 – 2026 : conception-construction progressive. Le prix est fixé à l’acceptation de la proposition de projet finale.
Les deux partagent une grande partie de leur contenu : assurances, garanties, paiement, protection du chantier, limitation de responsabilité, règlement des différends. Ce qui change, c’est la structure du projet et le moment de l’engagement sur le prix.

Comment fonctionnent les deux phases du CCDC 32 ?

Une phase de développement, puis une phase de conception/construction, séparées par une décision du client.
  1. Signature du contrat.
    Les parties s’entendent sur l’énoncé des exigences du maître de l’ouvrage (besoins, budget cible, échéancier visé), sur les points de contrôle (Annexe B) et sur la rémunération de la phase de développement (Annexes A, C et D).
  2. Phase de développement du projet.
    Le concepteur-constructeur fournit les services de conception et de préconstruction : design, ingénierie, estimation, planification, consultation des sous-traitants. Aucun travail de construction ne commence, sauf autorisation écrite d’ouvrage anticipé (CG 2.1).
  3. Points de contrôle.
    À chaque jalon, le concepteur-constructeur remet une proposition de projet. Le client l’accepte, demande des modifications ou met fin au contrat (CG 2.3).
  4. Proposition de projet finale.
    Elle contient le prix forfaitaire avec une ventilation détaillée et le calendrier du projet. C’est une offre ferme pendant 30 jours civils, sauf entente contraire (CG 2.3.6).
  5. Phase de conception/construction.
    Dès l’acceptation de la proposition finale, le calendrier proposé devient le calendrier du projet (CG 2.3.7). Le prix et le délai acceptés sont consignés dans un avenant de modification (CG 2.3.10). Le concepteur-constructeur achève la conception et réalise l’ouvrage.
Pendant la phase de développement, le concepteur-constructeur est rémunéré en honoraires (montant fixe, taux horaires ou autre formule convenue), plus des frais remboursables. Pour la construction, il est rémunéré au prix forfaitaire de la proposition finale (article A-5).

Qu’est-ce qu’un point de contrôle pour le CCDC 32?

Un point de contrôle est un jalon formel où le client examine la conception, le coût estimé, le calendrier et les risques avant de décider de la suite.
À chaque point de contrôle, le concepteur-constructeur soumet quatre éléments : la conception proposée, une estimation du coût de construction, un calendrier estimé et les modifications proposées à l’énoncé des exigences (CG 2.3.2). Le client dispose de 10 jours ouvrables pour examiner la proposition pendant la phase de développement (CG 3.3).
Le guide du CCDC précise que ces points servent aussi à vérifier si le projet a dévié des attentes au point qu’il faudrait envisager d’y mettre fin. Ce sont des moments de décision, pas de simples revues de conception. Comme le souligne le cabinet Osler, le maître de l’ouvrage peut, à chacune de ces étapes clés, décider de poursuivre ou de mettre fin au contrat.
Les parties peuvent aussi convenir de passer à la construction plus tôt, en acceptant la proposition d’un point de contrôle intermédiaire comme proposition finale (CG 2.3.8).

Comment le prix se précise-t-il en cours de route ?

Le CCDC 32 définit quatre classes d’estimation du coût de construction, de la classe D (la plus préliminaire) à la classe A (fondée sur des documents de construction achevés).
Les quatre classes d’estimation du coût de construction prévues au contrat CCDC 32 – 2026.
Classe Niveau de conception Usage typique
D Préliminaire, programme fonctionnel Valider l’ordre de grandeur du budget
C Concept développé Comparer des options
B Conception avancée Confirmer le budget avant les documents finaux
A Documents de construction achevés Base d’un prix ferme
Le contenu exact attendu à chaque classe est défini aux définitions du CCDC 32 – 2026. Pour le client, le coût se resserre étape par étape, avec la conception qui le justifie. Si le budget dérive, il le sait tôt, quand corriger le tir coûte encore peu.
Une nuance importante : pendant la phase de développement, ce sont des estimations pas un prix. Le prix devient ferme à l’acceptation de la proposition de projet finale.

Qu’est-ce que l’ouvrage anticipé ?

L’ouvrage anticipé permet de réaliser certains travaux de construction pendant la phase de développement, avant que le prix final soit fixé.
Exemples : démolition, travaux préparatoires, commande de matériel à long délai de livraison.
Chaque autorisation d’ouvrage anticipé doit préciser la description des travaux, la rémunération, le calendrier (y compris la date d’achèvement substantiel), les exigences d’assurance, les garanties et toute modification à l’énoncé des exigences (CG 2.2). Ce mécanisme n’existe pas dans le CCDC 14.

Peut-on mettre fin au contrat avant la construction ?

Oui. Avant l’acceptation de la proposition de projet finale, le client comme le concepteur-constructeur peuvent résilier le contrat par avis écrit (CG 8.1 et 8.3). Le guide du CCDC parle d’une option de « sortie ». Si cette option est exercée, le concepteur-constructeur est payé pour les services rendus, l’ouvrage exécuté et les frais remboursables engagés. Si c’est le client qui résilie, certaines pertes et certains dommages précisés au contrat s’ajoutent. En contrepartie, le client peut utiliser les instruments de service (plans, devis, études) pour achever le projet (CG 8.1.7). Cette option ne doit pas être utilisée à la légère. Elle vise les cas où le projet ne peut plus être recadré pour respecter les exigences, le budget ou le calendrier du client.

Dans le CCDC 14, le concepteur-constructeur ne peut résilier qu’en cas de manquement du client, et la sortie du client avant la construction est plus limitée.

En quoi le contrat CCDC 32 diffère-t-il des autres contrats de l’industrie ?

La différence tient à deux questions : qui porte la conception, et quand le prix devient-il ferme?
Comparaison des principaux contrats CCDC. Sources : CCDC 2CcQ – 2024, CCDC 5B – 2025, CCDC 14 – 2026, CCDC 32 – 2026.
Critère CCDC 2 / 2CcQ CCDC 3 CCDC 5B CCDC 14 CCDC 32
Mode de réalisation Traditionnel (conception, soumission, construction) Traditionnel Gérance de construction Conception-construction Conception-construction progressive
Qui porte la conception? Professionnels engagés par le client Professionnels engagés par le client Professionnels engagés par le client Le concepteur-constructeur Le concepteur-constructeur
Base du prix Forfait Coût réel + honoraires Au choix : coût + honoraires, prix maximum garanti ou forfait Forfait Honoraires (développement), puis forfait (construction)
Prix ferme à quel moment? À la signature, sur plans complets Pas de prix ferme Selon l’option retenue À la signature, sur l’énoncé des exigences À l’acceptation de la proposition de projet finale
Nombre de contrats pour le client Au moins deux (professionnels + entrepreneur) Au moins deux Au moins deux (professionnels + gérant) Un Un
*Sources : CCDC 2CcQ – 2024, CCDC 5B – 2025, CCDC 14 – 2026, CCDC 32 – 2026.*

CCDC 14 ou CCDC 32 : lequel choisir ?

Le CCDC 14 convient aux projets bien définis dès le départ. Le CCDC 32 convient aux projets dont les besoins, le budget ou les conditions existantes doivent encore être précisés.
Le CCDC 14 est un bon choix quand :
  • Les exigences sont claires et stables avant la signature;
  • Le client veut un prix ferme immédiatement;
  • Le projet est standard et comporte peu d’inconnues.
Le CCDC 32 est un bon choix quand :
  • Le programme fonctionnel évolue encore (croissance, retour au bureau, consolidation de sites);
  • Le client veut valider la faisabilité et le coût avant d’engager la construction;
  • Le bâtiment existant comporte des inconnues (immeuble ancien, conditions cachées);
  • L’échéancier justifie de lancer certains travaux en ouvrage anticipé.
Un point reste identique dans les deux contrats : les critères de livraison. Le « prêt pour l’occupation » repose sur les mêmes 8 conditions préalables (CG 12.1 du CCDC 14, CG 13.1 du CCDC 32), et la garantie d’un an court à partir de cette date.

Le CCDC 32 s’applique-t-il au Québec ?

Oui, mais il demande des conditions supplémentaires pour l’arrimer au Code civil du Québec. Comme la plupart des contrats CCDC, le CCDC 32 a été rédigé selon la logique de la common law. À ce jour, le seul contrat CCDC adapté au droit civil québécois est le CCDC 2CcQ – 2024.
Certaines règles du Code civil s’appliquent peu importe le contrat. Le client conserve en tout temps son droit légal de résilier unilatéralement le contrat d’entreprise (art. 2125 C.c.Q.), et la garantie légale de cinq ans contre la perte de l’ouvrage (art. 2118 C.c.Q.) ne peut pas être écartée. Le régime des hypothèques légales de la construction remplace aussi la logique des privilèges de construction des autres provinces. Ces éléments doivent être pris en compte dans les conditions supplémentaires.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour l’interprétation d’un contrat précis, consultez un conseiller juridique.

Sources

Questions fréquentes

Dans le modèle traditionnel, vous signez des contrats séparés avec l’architecte, les ingénieurs et l’entrepreneur, qui défendent chacun leurs intérêts. En réalisation de projet intégrée, une seule équipe conçoit et construit votre espace sous un seul contrat, avec un budget cible partagé et une transparence open-book. Vous décidez, nous coordonnons l’exécution du début à la livraison.

Voir les deux approches comparées.

Coordonner vous-même l’architecte, les ingénieurs et les sous-traitants veut dire gérer plusieurs contrats, plusieurs factures et le blâme partagé quand un problème survient. Avec un seul contrat, vous avez un seul interlocuteur responsable du budget, de l’échéancier et du résultat. Les expertises sont déjà alignées et habituées à travailler ensemble, ce qui élimine les erreurs de coordination.

Nous établissons un budget cible dès la phase de dessin, à partir de données réelles de projets comparables, puis nous concevons à l’intérieur de ce budget plutôt que de découvrir le prix à la fin. Le prix accepté ne change pas, sauf si vous demandez des modifications ou des matériaux différents. Une condition cachée découverte en cours de route est à notre charge.

En savoir plus sur le prix maximum garanti.

Non. Le coût total est généralement plus bas et surtout plus prévisible. En réunissant conception et construction sous un seul contrat, on élimine les marges empilées, les ordres de modification liés aux conflits de plans et les reprises. La transparence open-book vous montre où va chaque dollar. Vous payez le coût réel des travaux, pas une série d’intermédiaires.

La durée dépend de la superficie et de la complexité, mais l’approche intégrée raccourcit l’échéancier parce que la conception et la construction avancent en parallèle plutôt qu’en séquence. À titre d’exemple, nous avons livré les 14 studios du Red Bull Music Academy en 18 jours. Dès la deuxième rencontre, vous recevez un budget et des plans préliminaires pour planifier la suite.

Beaucoup moins qu’avec plusieurs fournisseurs à coordonner. Vous avez un seul interlocuteur qui gère l’architecte, les ingénieurs et les corps de métier à votre place. Vous gardez les décisions importantes; nous nous occupons de la coordination quotidienne, des suivis et des imprévus de chantier. Concrètement, votre rôle se résume à valider les étapes clés selon une routine de communication convenue.

Nous aménageons des espaces commerciaux de toutes vocations: bureaux, cliniques médicales, restaurants, boutiques et locaux industriels, partout dans le Grand Montréal et jusqu’à environ 1h30 de la couronne. Nos projets vont d’environ 2 000 à 60 000 pieds carrés. Nos réalisations incluent des studios, des cliniques, des usines et des suites préaménagées pour propriétaires et courtiers.

Voir nos réalisations.

Le budget accepté à la phase de dessin est garanti: un dépassement qui ne vient pas d’un changement que vous avez demandé est à notre charge, pas à la vôtre. Les conditions cachées découvertes en chantier sont aussi notre responsabilité. Pour l’échéancier, la planification par phases et l’équipe intégrée réduisent les retards à la source. Nous livrons clé en main: vos équipes s’installent dès le lendemain.